Bon à savoir sur la rupture conventionnelle du contrat de travail

Comment se déroule la rupture conventionnelle ?

Rupture conventionnelle chomage

Rompre un contrat de travail demande des procédures légales comme la rupture conventionnelle. C’est un dispositif efficace pour mettre à terme un contrat de travail à l’amiable. Elle concerne uniquement les salariés en contrat de durée indéterminée ou CDI. La signature de la rupture du contrat accorde à l’employé une indemnité de rupture. Il bénéficie également d'une allocation de chômage.

La rupture conventionnelle CDI ne doit être faite que par convention entre l’employeur et le salarié. En d’autres termes, l’employeur n’a aucun droit au licenciement définitif sans avoir l’accord du travailleur. De même pour l’employé, il ne peut pas faire une démission sans passer à la convention avec son patron.

Indemnisation de la rupture conventionnelle

Après avoir signé la rupture conventionnelle homologuée, le salarié perçoit une indemnité rupture conventionnelle, il peut profiter de ce privilège, quelle que soit son ancienneté. Il jouit aussi de la rupture conventionnelle chômage, celui-ci se traduit par les allocations de chômage qui sont obtenues après le complément des conditions d’attribution.

Comment se déroule cette démarche ?

Le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle se fait en fonction de l’ancienneté du salarié et dépend de sa rémunération. La valeur minimum de l’indemnité doit être égale à l’indemnité légale de licenciement. De plus, les exonérations sociales et fiscales sont conformes à celle de l’indemnité légale de licenciement. Le montant de l’indemnité est équivalent à l’indemnité conventionnelle de licenciement dans le cas où il serait supérieur à l’indemnité légale.

Lorsque la convention collective propose deux indemnités de licenciement de motifs personnels et économiques, l’indemnité change. D’une part, le salarié perçoit la somme la plus faible des deux indemnités si ces derniers sont inférieurs à l’indemnité légale de licenciement. D’autre part, le travailleur touche le montant de l’indemnité légale si l’une des deux indemnités conventionnelles ne dépasse pas l’indemnité légale.

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